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Examen de deux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée LIOTMercredi 5 juin à 9 heures, la commission des lois examine 2 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du 13 juin 2024, dans le cadre de la journée réservée du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires :proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;Voir le dossier législatifproposition de loi visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route.Voir le dossier législatif
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Adoptions d'une proposition de loi et d'un rapport d'information, et classement des pétitions renvoyées à la commissionMercredi 29 mai, la commission des lois a adopté la proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Puis elle a examiné le rapport de la mission d’information sur la hausse du nombre de refus d’obtempérer et les conditions d'usage de leurs armes par les forces de l'ordre. Enfin, elle a classé, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, les pétitions qui lui ont été renvoyées depuis le 11 octobre 2023.Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Examen de deux propositions de loi constitutionnelle inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée GDR-NUPESMercredi 22 mai, la commission des lois a examiné 2 propositions de loi constitutionnelle inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du 30 mai 2024, dans le cadre de la journée réservée Gauche démocrate et républicaine – NUPES :- elle n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale ;Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux- elle n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Examen de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transportsMercredi 15 mai, la commission des lois a examiné la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Adoption du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieMardi 7 mai, la commission des lois a adopté le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Audition de Gérald Darmanin et discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-CalédonieLundi 29 avril à 17h30, la commission des lois a auditionné Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, et a procédé à la discussion générale sur le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.Voir le dossier législatif
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Adoption de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entrepriseMercredi 10 avril, la commission des lois a adopté la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux Voir le début et la suite de l'examen de la proposition de loi
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Prises de décisions sur les pétitions renvoyées à la commission depuis le 11 octobre 2023Mercredi 10 avril matin, la commission des lois prendra une décision, en application de l’article 148 alinéa 3 du Règlement, sur les pétitions qui lui ont été renvoyées depuis le 11 octobre 2023.Voir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Adoption du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie françaiseMercredi 3 avril 2024, la commission des lois a adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
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Examen de deux propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée Ecolo-NUPESMercredi 27 mars, la commission des lois a examiné 2 propositions de loi inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée Écologiste - NUPES :- elle n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale ;Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux - elle n'a pas adopté la proposition de loi portant dépénalisation de l’accès à la nature ;Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux
Commission des lois
Commission permanente
Présidence de Sacha Houlié, député de la deuxième circonscription de la Vienne